Règlements du salon
Règlement du salon et conditions de réservation
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026. Ce règlement encadre l’utilisation du site, la création d’un compte et la prise de rendez-vous. Il complète les informations affichées sur les prestations et les tarifs.
1. Informations avant réservation
Avant de confirmer un rendez-vous, la cliente doit pouvoir connaître de façon lisible la prestation choisie, son prix lorsqu’il est déterminé, sa durée indicative, la date et l’heure proposées ainsi que les coordonnées du salon. Ces informations répondent notamment aux obligations d’information précontractuelle prévues par les articles L.111-1 et R.111-1 du Code de la consommation.
2. Compte client
La création d’un compte permet de suivre ses rendez-vous et, lorsque cette fonction est activée, ses avantages fidélité. La cliente s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir confidentiels ses identifiants. Le compte est personnel et ne doit pas être utilisé pour réserver au nom d’un tiers sans son accord.
3. Réservation et disponibilité
Une réservation n’est possible que sur les créneaux proposés par le planning. La durée réservée correspond à la durée prévue pour la prestation, à laquelle le salon ajoute automatiquement un battement de 15 minutes. Un créneau déjà pris ou bloqué par la professionnelle n’est pas réservable.
Le salon peut exceptionnellement proposer un changement d’horaire ou annuler un rendez-vous en cas d’indisponibilité. La cliente est alors informée avec les coordonnées fournies lors de la réservation.
4. Annulation, retard, absence et arrhes
La cliente peut annuler en ligne jusqu’à la veille du rendez-vous. Le jour même, elle doit contacter le salon au 06 04 65 90 65 ou par e-mail à kouranailsart@gmail.com.
En cas d’annulation par la cliente ou de non-présentation, les arrhes versées restent acquises au salon, sous réserve des droits légaux impératifs éventuellement applicables. Elles ne sont pas un supplément : si la prestation a lieu, elles sont déduites du solde à payer au salon.
Si le salon annule le rendez-vous, le paiement encaissé est remboursé automatiquement lorsqu’il a été effectué par Stripe. Les autres conséquences éventuellement imposées par l’article L.214-1 du Code de la consommation restent applicables.
En cas de retard important, le salon peut devoir réduire, décaler ou annuler la prestation lorsque le retard compromet les rendez-vous suivants.
5. Arrhes de réservation et paiement en ligne
Lorsque le paiement en ligne est activé, la réservation n’est confirmée qu’après le paiement des arrhes de réservation affichées avant validation. Leur montant est actuellement fixé à 15 €. Cette somme est déduite du montant restant à payer au salon le jour de la prestation.
Conformément à l’article L.214-1 du Code de la consommation, sauf stipulation contraire, les sommes versées d’avance dans un contrat entre un professionnel et un consommateur sont des arrhes : si la cliente revient sur son engagement hors exercice d’un droit légal applicable, elle perd les arrhes ; si le professionnel revient sur son engagement, les conséquences légales prévues par ce texte s’appliquent.
Le paiement par carte est traité par Stripe. Le site du salon ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire.
6. Droit de rétractation pour les réservations à distance
Lorsque le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance s’applique à la prestation réservée, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-18 du Code de la consommation). Si une prestation payante doit commencer avant la fin de ce délai, les règles des articles L.221-25 et L.221-28 peuvent imposer une demande ou un accord exprès du consommateur. Le formulaire électronique d’acceptation prévu ultérieurement pourra intégrer ces mentions lorsque cela sera nécessaire.
7. Produits, sensibilités et sécurité
Selon la prestation, le salon peut utiliser des produits cosmétiques, adhésifs, gels, vernis ou produits techniques. La cliente doit signaler avant la prestation toute allergie connue, réaction antérieure, hypersensibilité ou information utile dont elle a connaissance. Les produits précis et précautions particulières pourront être ajoutés au présent règlement lorsque le salon aura communiqué ses références.
Cette obligation d’information de la cliente ne constitue pas une renonciation à ses droits et n’exonère pas le professionnel de ses responsabilités légales.
8. Photos et vidéos
Les photographies ou vidéos d’une cliente ne sont pas destinées à être publiées à des fins promotionnelles sans un accord spécifique. L’acceptation du présent règlement ne vaut pas, à elle seule, autorisation d’utiliser l’image de la cliente. Une autorisation distincte pourra être proposée lorsque le salon souhaite publier une réalisation.
9. Données personnelles et confidentialité
Les données fournies pour le compte et les rendez-vous sont utilisées pour gérer la relation avec la cliente, organiser les rendez-vous et assurer le suivi demandé. Les clientes disposent des droits prévus par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, notamment des droits d’accès, de rectification et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’effacement ou d’opposition. Les communications commerciales restent séparées des messages nécessaires au suivi d’un rendez-vous.
Les règles détaillées de conservation, de sécurité et d’exercice des droits figurent ou figureront dans la page « Politique de confidentialité » du site.
10. Réclamations
En cas de difficulté, la cliente est invitée à contacter d’abord le salon par e-mail à kouranailsart@gmail.com en précisant son identité, la date du rendez-vous et l’objet de sa demande. Le salon pourra demander les éléments nécessaires pour examiner la réclamation.
11. Médiation de la consommation
Conformément notamment aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, un consommateur doit pouvoir recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation préalable restée sans solution amiable.
À compléter avant la mise en ligne définitive : le salon doit choisir ou rejoindre un médiateur compétent puis afficher ici son nom, ses coordonnées et l’adresse de son site internet. Aucun médiateur n’est inventé dans cette version.
12. Acceptation des règles
La réservation en ligne comporte une case obligatoire confirmant que la cliente a lu et accepté le règlement, notamment les règles relatives aux arrhes. La date, l’heure et la version du règlement acceptée sont enregistrées avec le rendez-vous. Les consentements spécifiques, notamment pour l’image ou la prospection commerciale, restent séparés.
Références légales utiles
- Code de la consommation — information précontractuelle (L.111-1 et suivants)
- Code de la consommation — arrhes et acomptes (L.214-1)
- Code de la consommation — droit de rétractation (L.221-18 et suivants)
- Code de la consommation — médiation (L.612-1)
- CNIL — Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Ce texte constitue une base adaptée au fonctionnement actuel du site. Les mentions d’entreprise, le médiateur de la consommation et les produits utilisés devront être complétés avant la mise en ligne commerciale définitive.